Déclaration de détention (AEA), CdC, AOE, CIC, voici quelques explications
Si vous souhaitez acquérir une ou plusieurs tortues il faut au préalable
faire une demande Déclaration de détention vous permettant d’avoir jusqu’à 6 tortues adultes. Pour un quota supérieur il faut effectuer une demande de Certificat de Capacité (CdC). Ces demandes s’effectuent auprès de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département dans lequel vous habitez.
Formulaire pour la Déclaration de détention :
ou télédéclaration par le téléservice en ligne
Pour le CdC, vous serez prise en charge par un personnel de la DDPP.
Circulaire explicative ici :
Circulaire Certificat de capacité
Les tortues doivent impérativement provenir d’un élevage ou d’un centre déclaré et avec leurs documents (attestation de cession et ou Certificat Intra Communautaire CIC).
Vous devez aussi les inscrire dans un registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non
domestiques dans un élevage d’agréments. (cerfa n° : 12448*01)
cerfa-12448*01
https://boutique.berger-levrault.fr/catalogsearch/result?q=12448*01&x=7&y=10
Pensez à faire signer la page de garde par la mairie ou la gendarmerie de votre lieu d’habitation avant d’inscrire vos spécimens.
Formulaire pour l’attestation de cession :
cerfa-Attestation-cession-animaux-non-domestiques_14367_01
Si vous possédez déjà une ou plusieurs tortues :
La « régularisation », à considérer comme exceptionnelle, de vos tortues, dépendra des documents (factures, attestation sur l’honneur, photos datées) justifiant de l’origine de vos spécimens, car depuis août 2004, la détention de la majorité des tortues est soumise à autorisation. Si vous ne possédez pas de documents pouvant justifier de l’origine de vos spécimens, ils pourront faire l’objet d’une saisie ou d’un Procès Verbal lors d’un contrôle par les agents de l’ONCFS. (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage).
Ces autorisations sont différentes (Déclaration détention, CdC) en fonction du nombre, et de l’espèce des tortues.
Arrêté du 8 octobre 2018
et
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Le Certificat de capacité (CdC) avec Autorisation d’Ouverture d’Etablissement (AOE) concerne les personnes souhaitant ouvrir un établissement d’élevage, ou possédant un nombre de spécimens supérieurs au quota de la Déclaration de détention.
La validation de vos demandes dépendra des services de la DDPP de votre département.
Dans tous les cas, veillez à avoir le maximum de documents qui attestent de l’origine et de la provenance de vos tortues !!
Sur le site de la FFEPT vous trouverez les informations concernant la réglementation ffept/reglementation en France.
ffept/doc-accompagnement-tortues
L’association ATC (les Amis des Tortues du Centre) propose un livret « réglementation », régulièrement mis à jour que vous pouvez commander à ce lien :
Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi regarder :
Le Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-d-elevage-et.html
Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.
agriculture.gouv.fr/sections/ministere/
[…] l’élevage de moins de trois tortues, une autorisation d’élevage d’agrément (AEA) est requise. Mais si les éleveurs disposent de plus de six tortues adultes, il leur faut un […]
En effet, comme mentionné dans le site « 10questions.net/10-questions-les-tortues/ » il faut un certificat de capacité au delà de 6 spécimens adultes, pour les espèces soumissent à autorisation de détention. L’agent instructeur de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations ex Services vétérinaires Préfectoral) saura vous orienter pour la constitution du dossier.
Attention, c’est différents pour les « régularisations » qui dépendent de la nature des éléments apportés au dossier.
Bsr comment être sur qu une personne qui vend des tortues Graça à tour de bras détient bien le certificat de capacité
Bonjour, déjà à minima le vendeur doit vendre ces spécimens avec un document CITES ou CIC, Certificat Intra Communautaire délivré par la DREAL. Si les spécimens mesurent plus de 6 cm il doivent être porteurs d’un transpondeur ou micro-puce électronique. La cession de se faire avec la déclaration de marquage (transpondeur) un bon de cession et un CIC. Pour des Graeca, j’ai un doute que ce soit le cas.. Autrement le certificat de capacité et l’ouverture d’établissement d’élevage doivent être visible ou du moins accessible pour vérification. Mais pour cela il faut se rendre chez l’éleveur. Mais au minimum un bon de cession avec ses coordonnées et une déclaration de marquage pour les plus de 6 cm..
Cdlt
Vincent
Merci,je doute que cette personne fasse tt cela….elle a tortues à vendre à tour de bras je ne sais où elle les recuperes tjrs est il qu elle en fait un sacré commerce sur certaines photos presqu une 50aine de petites tortues…Cela me navre… Merci pour votre réponse